Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 6 décembre 2011 relatif à la protection santé - Article 1er

IDCC 16
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 décembre 2011 relatif à la protection santé
Article 1er
Champ d'application
Abrogé

a) Entreprises
Le présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

Naf Rév. 2 Naf Rév. 1
Transports routiers de fret interurbains 49.41 A Transports routiers de marchandises interurbains 602 M
Transports routiers de fret de proximité 49.41 B Transports routiers de marchandises de proximité 602 L
Location de camions avec chauffeur 49.41 C Location de camions avec conducteur 602 P
Messagerie/fret express 52.29 A Messagerie/fret express 634 A
Affrètement et organisation des transports(1) 52.29 B Affrètement 634 B
Autres activités de poste et de courrier 53.20 Z Organisation des transports internationaux(1) 634 C
Location et location-bail de camions (1) 77.12 Z Autres activités de courrier 641 C
Location d'autres matériels de transport terrestre (1) 712 A
(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).

b) Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois.
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, peuvent être dispensés d'adhésion :
Lors de la mise en place pour la première fois d'un régime de garanties dans l'entreprise :

– les salariés déjà couverts par des garanties frais de santé à titre obligatoire au titre d'un autre emploi ou par leur conjoint ;
– les salariés bénéficiant d'une couverture individuelle jusqu'à la date d'échéance du contrat.
Lors de la mise en place pour la première fois d'un régime de garantie dans l'entreprise ou lors de l'embauche :

– les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU-C) jusqu'à l'échéance de leurs droits ;
– les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés à employeurs multiples bénéficiant d'une couverture de frais de santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi ;
– les salariés à temps très partiel pour lesquels la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération ;
– pour les couples travaillant dans la même entreprise, il est offert la possibilité de s'affilier séparément ou ensemble (un des deux membres du couple peut être ayant droit de l'autre affilié en propre).
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :

– faire part de leur décision par écrit ;
– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
c) Ayants droit
Les salariés visés au point b de l'article 1er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.
Au titre du présent accord, sont ayant droit :

– le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.
Est assimilé au conjoint :
– le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ;
– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– l'(es) enfant(s) de moins de 21 ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur 26e anniversaire :
– pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
– pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.