Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Accord du 16 septembre 2008 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 - Article 1er

IDCC 1516
  • Textes Attachés
  • Accord du 16 septembre 2008 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992
Article 1er
En vigueur étendu

L' article 3.3 est désormais rédigé comme suit :
« Une majoration de 30 % de ce capital est versée pour chaque personne à charge.
Sont considérés comme à charge les enfants mineurs, nés ou à naître, reconnus par le participant et/ou rattachés à son foyer fiscal.
Sont également considérés comme à charge du participant jusqu'à leur 26e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus, lorsqu'ils poursuivent des études.
Est également considéré comme à charge du participant tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché à son foyer fiscal. »