La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 institue une obligation de versement à l'AFDAS pour l'ensemble des régimes obligatoires. En vertu de l'article L. 6331-1 du code du travail, le financement de la formation professionnelle est assuré par le versement des entreprises d'une contribution unique à l'OPCA désigné par la branche, en l'occurrence pour la branche de la publicité à l'AFDAS, qui devient collecteur unique.
Les parties signataires étendent cette obligation de versement pour la contribution conventionnelle des entreprises de moins de 10 salariés telle qu'instituée à l'article 29.1.2 du présent accord et pour la contribution complémentaire au titre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés telle que mentionnée à l'article 29.1.2 du présent accord, à l'exception des situations où les entreprises en question sont rattachées dans le cadre d'une convention d'adhésion d'un groupe d'entreprises rattachées à la même société mère.
Les contributions supplémentaires telles que définies par les articles 29.2.2, 29.3.2 et 29.4.2 du présent accord peuvent faire l'objet d'une convention d'adhésion volontaire. Les parties signataires recommandent aux entreprises de la branche d'étudier les conditions de cette adhésion.
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9 et suivants, ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires, y compris les contributions conventionnelles prévues à l'article 29.1.2 du présent accord.