Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) - Texte de base - Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 - Article 12

IDCC 2205
  • Texte de base
  • Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)
    • Titre III Rupture du contrat du travail
Article 12
Licenciement
En vigueur non étendu


12.1. Motif


La période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.
Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente, si celle-ci reconnaît que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sous réserve de l'application des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le salarié aura droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et s'imputant sur celle éventuellement allouée par le juge, qui ne pourra être inférieure à :
– 2 mois de salaire, s'il a moins de 1 an de présence dans l'office ;
– 4 mois de salaire, s'il a plus de 1 an et moins de 2 ans de présence dans l'office ;
– 6 mois de salaire, s'il a plus de 2 ans de présence dans l'office.


12.2. Procédure


La procédure de licenciement est régie par les dispositions du code du travail, complétées par celles du présent article.
Le licenciement doit, dans le mois de sa notification, être signalé par lettre recommandée avec avis de réception par l'employeur à la commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat (60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris) sous peine d'une pénalité, au profit du salarié, égale à 1 demi-mois de salaire calculé sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement.


12.3. Préavis de licenciement


Les délais de préavis de licenciement sont fixés conformément au tableau ci-après :

Ancienneté dans l'office
Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mois
Plus de 2 ans d'ancienneté 3 mois


Le délai de préavis est augmenté de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'augmentation du nombre des associés.
A la demande de l'employeur ou du salarié, ce délai supplémentaire résultant de la majoration de 50 % peut donner lieu à dispense avec paiement de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.
Le salarié licencié est libre de quitter son emploi à tout moment au cours du délai de préavis, sans avoir à verser à l'employeur une indemnité compensatrice, sauf à l'informer par écrit 8 jours à l'avance. Dans cette hypothèse, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué mais conserve le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention.
Le salarié est en droit de prendre au cours du délai de préavis les congés payés dont les dates avaient été fixées, en accord avec l'employeur, avant la notification du licenciement. Le préavis est alors prolongé d'une durée égale à celle du congé.
Le temps accordé aux salariés pendant la durée du préavis, en cas de licenciement, pour la recherche d'un nouvel emploi est fixé à 2 heures par journée habituellement travaillée telle que mentionnée dans leur contrat de travail. L'ensemble des heures dues au cours du préavis peut être cumulé avec un maximum de 50 heures par mois, à prendre sur les jours d'ouverture de l'étude. Le salarié doit prévenir son employeur des horaires durant lesquels il a l'intention de s'absenter. Aucune diminution de salaire ne peut résulter de cette absence.


12.4. Indemnité de licenciement


A l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement d'un salarié ayant au moins 1 an de présence ininterrompue dans l'office à l'expiration du délai de préavis donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement qui s'établit selon les dispositions légales suivantes :
– moins de 10 ans d'ancienneté dans l'office : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'office : 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au prorata du temps.