Article 11
En vigueur non étendu
En matière de validité du bulletin, le droit commun est appliqué, sous réserve des dispositions suivantes :
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage d'un ou plusieurs noms est accepté dans la limite fixée par l'article L. 2324-22 du code du travail. Il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
Sont nuls, conformément au droit électoral, les bulletins :
– deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
– un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;
– des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif, excepté les enveloppes fermées par sécurité par un ruban adhésif ;
– des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;
– une profession de foi dans une enveloppe en lieu et place du bulletin ;
– les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Sont considérés comme bulletins blancs :
– une enveloppe vide ;
– un bulletin blanc ;
– un bulletin sur lequel tous les noms des candidats ont été rayés.