Avenant n° 2016-01 du 2 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er février 2016

Article 2

En vigueur étendu


La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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