Accord du 7 février 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs

Article 1er

En vigueur étendu

Rôle de la commission


Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Retourner en haut de la page