Accord du 6 juin 2007 sur l'indemnisation du chômage partiel

Article 3 (non en vigueur)

Périmé


Le présent accord fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail afin d'être rendu obligatoire pour toutes les entreprises situées dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

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