Avenant du 28 février 2017 relatif à l'actualisation de la convention collective, des salaires et des primes

Version en vigueur du 05 avril 2017 au 01 janvier 2024

(non en vigueur)

Abrogé


Article 2
Recrutement


Le cinquième alinéa de l'article 2 est modifié en ce sens :
« Conformément à la loi, le nouveau salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Lors de cette visite, tout travailleur handicapé ou qui se déclare titulaire d'une pension d'invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail. Par ailleurs, toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de cette visite, orientée sans délai vers le médecin du travail. Pour les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans, la visite d'information et de prévention est effectuée préalablement à leur affectation sur le poste. En ce qui concerne le salarié soumis à un suivi individuel renforcé de son état de santé, en application des articles R. 4624-22 et suivants du code du travail, il bénéficiera d'un examen médical d'aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. »


Article 9
Suppression d'emploi


Au premier alinéa de l'article 9 de l'avenant « Mensuels » la référence à « l'accord national du 12 juin 1987 modifié, annexé à la présente convention » est remplacée par la référence à « l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie ».
Le troisième alinéa de l'article 9, portant sur l'ordre des licenciements, est supprimé.


Article 11
Indemnité de licenciement


À l'alinéa 4 de l'article 11 la référence « des articles L. 3123-10 à L. 3123-13 » est remplacée par « de l'article L. 3123-5 ».
Le dernier alinéa de l'article 11 est supprimé.


Article 13
Libertés individuelles et non-discrimination


Le premier alinéa de l'article 13 est complété en ce sens :
« Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent dans le cadre des dispositions légales en vigueur à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, la situation de famille ou la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales, ou mutualistes, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »


Article 14
Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes


Au deuxième alinéa de l'article 14 la référence « des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 » est remplacée par « des articles L. 2242-1 à L. 2242-10 ».


Article 18
Handicap


Au troisième alinéa de l'article 18 la référence « des articles L. 2242-13 et L. 2242-14 » est remplacée par « des articles L. 2242-8 et L. 2242-11 ».


Article 35
Astreintes


Le premier alinéa de l'article 35 est modifié en ce sens :
« Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif. »
Le dernier alinéa de l'article 35 est supprimé.


Article 42
Période de prise des congés légaux et fixation des dates des congés légaux et conventionnels


À la deuxième ligne du quatrième alinéa de l'article 42, « des délégués du personnel » est remplacé par « du comité d'entreprise ».


Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance


Le premier alinéa de l'article 47 est modifié en ce sens :
« Sous réserve de droits à congés plus favorables prévus par la loi, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée. »

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