Article 29 (non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Fusion commerces de gros et commerce de gros de... - art. 3 (VE)
A l'alinéa 1, remplacer « L. 122-3-4 » par « L. 1243-8 » et « L. 122-1-1 (3e alinéa) et L. 122-2 » par « L. 1242-2 et L. 1242-3 ».
Version en vigueur du 21 mars 2014 au 01 janvier 2020
Abrogé
Abrogé par Fusion commerces de gros et commerce de gros de... - art. 3 (VE)
A l'alinéa 1, remplacer « L. 122-3-4 » par « L. 1243-8 » et « L. 122-1-1 (3e alinéa) et L. 122-2 » par « L. 1242-2 et L. 1242-3 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.