Accord du 12 juin 2014 instituant la commission de validation des accords d'entreprise

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Article

En vigueur étendu

Procès-verbal de la commission paritaire nationale de validation des accords collectifs du thermalisme

En sa séance du : (jour, mois, an)
Sur saisine du : (jour, mois, an), pour un examen de la validité d'un accord ainsi défini :
Raison sociale de l'entreprise :
Forme sociale de l'entreprise :
RC de l'entreprise :
Siège social :
Effectif de l'entreprise (en ETP ou per capita au 31 décembre) :
Représentants du personnel signataires :
Mandat des représentants du personnel signataires :
Organisations syndicales représentatives signataires :
Organisations syndicales représentatives non signataires :
Date des élections et durée du mandat :
Election :
Durée du mandat :
Date de consultation et avis (1) des instances représentatives du personnel :
DP :
CHSCT :
CE :
Date de signature de l'accord :
Titre de l'accord :
Objet de l'accord :
Dispositions du code du travail concernées :
Numéro de saisine (2) :
1. Il est possible d'annexer l'avis.
2. Communiqué par le CNETh.
Après avis des rapporteurs ;
Après avoir pris connaissance des observations des parties ;
Après en avoir délibéré le : (jour, mois, an),
en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail,
la commission paritaire nationale de validation des accords collectifs du thermalisme décide que :
– l'accord est validé car la commission n'a constaté aucune contrariété avec une disposition d'ordre public d'une portée supérieure ;
– l'accord est validé sur égalité des voix ;
– l'accord n'est pas validé car la commission estime que l'accord déféré enfreint les dispositions suivantes.

Dispositions
de l'accord concernées
en contradiction
Dispositions légales, réglementaires
ou conventionnelles
de référence
Description de la contradiction






Fait le : (jour, mois, an), à
Le président de la CPNV Le secrétaire de la CPNV
Transmis aux parties signataires de l'accord le
(1) Il est possible d'annexer l'avis.
(2) Communiqué par le CNETh.

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