Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 13 mars 2016

Article 1er (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.


L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations réellement perçues.

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