Article 1
En vigueur étendu
Les dispositions du D « Régime professionnel obligatoire. ― Montant des remboursements » du III « Maladie. ― Chirurgie. ― Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« D. ― Régime professionnel obligatoire. ― Montant des remboursements.
Les remboursements au titre du régime professionnel obligatoire sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis :
NATURE DES PRESTATIONS | PRESTATIONS ASSURÉES |
---|---|
Frais d'honoraires médicaux (1) : -consultation médecin généraliste | 23 € (2) |
-visite médecin généraliste | 23 € (2) |
-consultation médecin spécialiste | 33 € (2) |
-visite médecin spécialiste | 33 € (2) |
-consultation médecin psychiatre | 38, 87 € (2) |
-visite médecin psychiatre | 60, 67 € (2) |
-consultation médecin cardiologue | 100 % des frais réels (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale) dans la limite de 80, 04 € |
Frais pharmaceutiques | 100 % des frais réels |
Frais d'honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) | 254, 20 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
Hospitalisation (en établissement de santé public ou privé) : -frais de séjour | 100 % du ticket modérateur en secteur public / 91, 47 € par journée d'hospitalisation en secteur privé |
-chambre particulière | 75 € par jour |
-forfait journalier | Prise en charge intégrale (3) |
Frais d'analyses médicales | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2) |
Frais d'auxiliaires médicaux en secteur conventionné | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2) |
Frais d'auxiliaires médicaux en secteur non conventionné | 330 % du remboursement de la sécurité sociale |
Radiographie et actes d'imagerie, actes médicaux courants (échographie) en secteur conventionné | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2) |
Radiographie et actes d'imagerie, actes médicaux courants (échographie) en secteur non conventionné | 330 % du remboursement de la sécurité sociale |
Frais de soins dentaires en secteur conventionné | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2) |
Frais de soins dentaires en secteur non conventionné | 330 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
Frais de prothèses dentaires et de soins orthodontiques | 7 € par lettre clef (2) |
Parodontie | 200 € (forfait annuel par bénéficiaire) |
Implantologie | 400 € (par implant, dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire) |
Frais d'optique (lunettes) : -monture | 70 € (2) |
-verres | 80 € par verre (2) |
-lentilles de contact : -acceptées par la sécurité sociale | 100 € par paire de lentilles |
-refusées par la sécurité sociale, y compris les lentilles jetables) | 138 € (forfait annuel par bénéficiaire) |
Frais d'orthopédie et de prothèses (autres que dentaires) | 130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
Prothèses auditives | 400 € (forfait annuel par oreille apareillée) |
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale | Versement d'une allocation forfaitaire journalière égale à 3, 66 € |
Prime de naissance ou d'adoption | Remboursement forfaitaire par enfant de 250 € (4) |
Indemnité de déplacement | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2) |
Frais de transport du malade | 53 % des remboursements de la sécurité sociale |
(1) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale. (2) Ces prestations sont versées par le régime sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (3) Dans la limite de 16 € (12 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie) au 1er janvier 2008. (4) Le remboursement s'effectue sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou une photocopie du jugement d'adoption.L'allocation est versée aux deux conjoints, s'ils travaillent dans la même entreprise. En cas de naissance ou d'adoptions multiples, elle est versée pour chaque enfant. |
La participation forfaitaire (" forfait 1 € ”) et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés " hors parcours de soins ” ne sont pas garantis par le régime. »