Accord du 6 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version en vigueur du 06 décembre 2010 au 17 avril 2016

Article 11.1 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise de la branche bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à la demande du salarié, ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. La demande du salarié ne peut être refusée par l'entreprise.
Le bilan d'étape professionnel a pour objet (conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord), à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d'entretien veilleront à ce qu'il prenne en compte les dispositions prévues par la législation (à la date de signature de l'accord, l'article L. 6315-1 du code du travail).

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