Accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé

Article 2

En vigueur étendu

Hiérarchie des normes et accords d'entreprise


Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

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