Accord du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (à l'exception des intermittents qui bénéficient d'un accord spécifique)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 1.2

En vigueur étendu

Caractère impératif


Conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail, les partenaires sociaux des branches du spectacle vivant et les établissements publics nationaux entrepreneurs de spectacles visés ci-dessus conviennent de conférer au présent accord-cadre un caractère impératif. Les accords collectifs négociés dans les sous-branches ou dans les entreprises du champ d'activité du spectacle vivant ne pourront comporter de dispositions moins favorables.

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