Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version en vigueur depuis le 24 novembre 2014

Article 29

En vigueur étendu

Portée juridique


Le présent accord annule et remplace l'accord du 26 mars 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.
Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.

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