Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les dispositions de l'article 2 ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 1er, du code du travail.
Abrogé
Les dispositions de l'article 2 ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 1er, du code du travail.
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