Accord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version en vigueur du 28 janvier 2010 au 07 juillet 2015

Article 23 (non en vigueur)

Abrogé


Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 2253-3 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que les accords de groupe, d'entreprise, ou d'établissement, compris dans son champ d'application, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent déroger à aucune de ses dispositions, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Retourner en haut de la page