Avenant du 2 décembre 2009 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme

Article 4

En vigueur étendu

A l' article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies » comme à l'article 7 « Durée. – Dénonciation. – Révision » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme, les références aux anciens articles du code du travail sont remplacées par la référence aux nouveaux articles du code du travail.
Ainsi, à l'article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies », les références à l'article L. 133-1 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 2261-19 du code du travail.
A l'article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies », la référence à l'article L. 132-12 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 2241-1 du code du travail.
A l'article 7 « Durée. – Dénonciation. – Révision », la référence à l'article L. 132-23 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2253-3 du code du travail.
A l'article 7 « Durée. – Dénonciation. – Révision », la référence à l'article L. 132-8 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 du code du travail.

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