Protocole d'accord du 9 avril 2014 relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés

Article 5

En vigueur non étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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