Accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 20 mai 2010 au 12 avril 2018

Article 2 (non en vigueur)

Abrogé


Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF et selon les modalités définies à l'article 10 du présent accord ou celles définies par accord d'entreprise.
Toutefois, les actions de période de professionnalisation se dérouleront pendant le temps de travail pour les publics suivants :


– travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que définis à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible, proposé par l'entreprise ;
– salariés qui, à compter de leur 45e anniversaire, souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle.

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