Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 - Textes Attachés - Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales

IDCC 2797
  • Textes Attachés
  • Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales
    • Annexes
En vigueur non étendu
Annexe I
Base de données de l'organisme

I. – Informations légales et réglementaires

Thème Organismes quel que soit l'effectif
A. – Investissements 1° Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
e) Evolution du nombre de stagiaires
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
g) Conditions de travail : durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
2° Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code
Observation : les 2° et 3° sont sans objet pour les organismes de sécurité sociale
B. – Fonds propres, endettement et impôts 1° Capitaux propres de l'entreprise
2° Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
3° Impôts et taxes.
Observation : les 1° et 2° sont sans objet pour les organismes de sécurité sociale
C. – Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments 1° Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaires moyen et médian, par sexe et par catégorie professionnelle
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article
2° Epargne salariale : intéressement, participation
3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code
Observation : sur les 1° b et 4°, les articles L. 225-102-1, L. 225-102 et L. 225-115 du code de commerce visant les sociétés anonymes, les organismes de sécurité sociale ne sont pas concernés. Par ailleurs, sur le 2°, les organismes de sécurité sociale ne bénéficient pas de participation
D. – Activités sociales et culturelles 1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
2° Dépenses directement supportées par l'entreprise
3° Mécénat
Observation : mécénat sans objet pour les organismes de sécurité sociale
E. – Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Observation : point E sans objet pour les organismes de sécurité sociale
F. – Flux financiers à destination de l'entreprise 1° Aides publiques
2° Réductions d'impôts
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales
4° Crédits d'impôts
5° Mécénat
Observation : mécénat sans objet pour les organismes de sécurité sociale
G. – Sous-traitance 1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise
2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise
H. – Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe 1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
2° Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Observation : point H sans objet pour les organismes de sécurité sociale

II. – Informations complémentaires

Thème Organismes quel que soit l'effectif
I. – Bilan social Bilan social national consolidé (voir annexe II)
Bilan social de l'organisme (organismes d'au moins 300 salariés uniquement)
J. – COG et CPG Convention d'objectifs et de gestion (voir annexe II)
Contrat pluriannuel de gestion
K. – Présentation commission locale de suivi de la classification (art. 17 accord de classification du 2 juin 2009) Bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de la classification dans la caisse
L. – Bilan de l'application de l'accord sur l'égalité des chances et la responsabilité sociale des organismes du RSI Présentation de l'application des articles 8,9 et 10 de l'accord aux représentants dont l'ensemble des mandats représente au moins 10 % de leur temps de travail.
M. – Bilan local de l'application du protocole d'accord relatif au contrat de génération Présentation à la commission paritaire nationale de l'application du protocole d'accord sur le contrat de génération et des mesures prises par les organismes pour sa mise en œuvre
N. – Comité national de concertation Comptes rendus réunions (voir annexe II)
O. – Complémentaire santé-prévoyance Résultats annuels des comptes (voir annexe II)