Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 - Textes Attachés - Avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification du nom de la convention - Article 1er

IDCC 2691
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification du nom de la convention
Article 1er
En vigueur étendu


Les partenaires signataires de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, idcc n° 2691, constatent que le champ professionnel de l'enseignement privé est désormais principalement constitué :
– d'établissements d'enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la Commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail et de la formation professionnelle ;
– d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des articles L. 731-1 à 731-18 du code de l'éducation.
Ainsi une appellation plus précise et pertinente ne faisant plus référence, a contrario, aux contrats d'association issus des lois Debré-Guermeur des 31 décembre 1959 et 27 novembre 1977 permettra d'éviter toute confusion avec les établissements assurant également une activité d'enseignement.
Les partenaires signataires de la convention collective décident, donc, de modifier le nom de ladite convention et de la nommer désormais :
« Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ».