Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 - Texte de base - Convention collective nationale du 27 novembre 2007 - Article 9.11

IDCC 2691
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
    • Titre IX : Formation professionnelle
Article 9.11
Participation-formation continue
En vigueur étendu

1. Contribution due au titre du plan de formation par les employeurs occupant au moins 10 salariés (équivalent temps plein)

Le montant de la contribution due au titre du plan de formation par les employeurs, occupant au moins 10 salariés et relevant du champ d'application de la présente convention collective, est fixé à :

a) 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les établissements d'enseignement privé du premier degré relevant des articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l'éducation (ex-loi Goblet de 1886) ainsi que pour les établissements d'enseignement privé du second degré relevant des articles L. 441-5 à L. 441-9 du code de l'éducation (ex-loi Falloux de 1850), à l'exception des établissements d'enseignement technique privé du second degré ;

b) 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les établissements d'enseignement technique privé relevant des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de l'éducation (ex-loi Astier de 1919) et pour les établissements d'enseignement supérieur privé relevant des articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l'éducation (ex-loi de 1875).

En cas de pluri-activité susceptible de justifier l'application de l'un et l'autre des taux définis ci-dessus, les établissements visés au présent article relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d'après le chiffre d'affaires réalisé dans chacune des catégories d'enseignement concernées.

Les employeurs visés ci-dessus doivent verser à l'OPCA dont ils relèvent au minimum 50 % de la contribution due, telle que fixée ci-dessus.


2. Contribution due au titre du plan de formation par les employeurs occupant moins de 10 salariés (équivalent temps plein)

Les employeurs occupant moins de 10 salariés et entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont tenus de verser à l'OPCA dont ils relèvent l'intégralité de la contribution due au titre du plan de formation. Cette contribution est fixée au taux légal qui, à titre indicatif, est fixé au 1er janvier 2012 à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.


3. Franchissement du seuil de 10 salariés

a) Sauf dans les cas visés au b du 3 du présent article, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés bénéficient d'une évolution progressive du taux de leur contribution au titre du plan de formation, conformément au tableau ci-après.

Ils restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes au taux applicable aux employeurs occupant moins de 10 salariés.

Ils sont ensuite assujettis à la contribution due par les employeurs occupant au moins 10 salariés, minorée :

-pour les établissements visés au 1 a du présent article, d'un montant équivalant à 0,35 % la 4e année et à 0,15 % la 5e année ;

-pour les établissements visés au 1 b du présent article, d'un montant équivalant à 1,15 % la 4e année et à 0,35 % la 5e année.

Le tableau ci-après récapitule le taux de la contribution due par les employeurs franchissant le seuil de 10 salariés :


Taux de la contribution due au titre du plan de formation
(en % de la masse salariale)

Années N
(franchissement du seuil)
N + 1 et N + 2
Année N + 3 Année N + 4 Année N + 5
et suivantes
Etablissements visés au 1 a du présent article 0,40 0,65 0,85 1
Etablissements visés au 1 b du présent article 0,40 0,85 1,65 2

b) Le dispositif d'allégement provisoire de la contribution due au titre du plan de formation prévu au a du 3 du présent article n'est pas applicable lorsque le seuil de 10 salariés est atteint ou dépassé dès la première année d'activité.

Il n'est pas non plus applicable lorsque l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'un établissement ayant employé 10 salariés ou plus au cours des 3 années précédentes.


4. Contribution due au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du DIF

La contribution due au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du DIF est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve des règles applicables en cas de franchissement du seuil de 20 salariés, il est rappelé que le taux de cette contribution est, au 1er janvier 2012, fixé comme suit :

-0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les employeurs occupant moins de 20 salariés ;

-0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les employeurs occupant au moins 20 salariés.


5. Dispositions diverses

L'effectif ainsi que le montant et la nature des rémunérations à prendre en compte pour l'application des dispositions du présent article sont déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur.