Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
- Texte de base : Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012. (Articles 1.1 à 14.6)
- Préambule
- Chapitre Ier Conditions générales d'application de la convention collective (Articles 1.1 à 1.4)
- Chapitre II Droit syndical. – Délégués du personnel. – Comité d'entreprise. – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. – Développement du dialogue social (Articles 2.1.1 à 2.5.11)
- 1. Droit syndical (Articles 2.1.1 à 2.1.5)
- 2. Délégués du personnel (Articles 2.2.1 à 2.2.15)
- 3. Comité d'entreprise et d'établissement. – Comité central d'entreprise. – Comité de groupe (Articles 2.3.1 à 2.3.5)
- 4. Développement du dialogue social
(Articles 2.4.1 à 2.4.9)
- Titre Ier Conditions de la négociation dans la branche (Articles 2.4.2 à 2.4.4)
- Titre II Conditions de la négociation dans les entreprises et les établissements (Article 2.4.5)
- Titre III Conditions de négociation avec les élus du personnel ou un salarié mandaté (Articles 2.4.6 à 2.4.8)
- Titre IV Articulation des niveaux branche et entreprise (Article 2.4.9)
- 5. Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.5.1 à 2.5.11)
- Titre Ier Moyens d’exercice du mandat des représentants de personnel élus et désignés (Articles 2.5.2 à 2.5.5)
- Titre II Mandats et fonctions nationales externes à l’entreprise (Article 2.5.6)
- Titre III évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats de représentants du personnel (Articles 2.5.7 à 2.5.11)
- Nouveau Chapitre II Droit syndical. Comité social et économique. Développement du dialogue social (Articles 2.1.1 à 2.3.17)
- 1. Droit syndical (Articles 2.1.1 à 2.1.5)
- 2. Comité social et économique (Articles 2.2.1 à 2.2.12)
- 3. Développement du dialogue social (Articles 2.3.1 à 2.3.17)
- Titre Ier Conditions de la négociation (Articles 2.3.2 à 2.3.3)
- Titre II Conditions de la négociation dans les entreprises et les établissements (Articles 2.3.4 à 2.3.17)
- Article 2.3.4
- Article 2.3.5
- Article 2.3.5.1.
- Article 2.3.5.2.
- Article 2.3.5.3.
- Article 2.3.5.4.
- Article 2.3.5.5.
- Article 2.3.5.6.
- Article 2.3.5.7.
- Article 2.3.5.8.
- Article 2.3.6
- Article 2.3.7
- Titre Ier Moyens d'exercice du mandat des représentants de personnel élus et désignés (Articles 2.3.8 à 2.3.11)
- Titre II Mandats et fonctions nationales externes à l'entreprise (Article 2.3.12)
- Titre III Évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats de représentants du personnel (Articles 2.3.13 à 2.3.17)
- Chapitre III Contrat de travail (Articles 3.1 à 3.15.11)
- Article 3.1
- Article 3.2
- Article 3.3 (1)
- Article 3.4
- Article 3.5
- Article 3.6
- Article 3.7 (1)
- Article 3.8
- Article 3.9
- Article 3.10
- Article 3.11
- Article 3.12
- Article 3.13
- Article 3.14
- Article 3.15
- Article 3.15.1
- Article 3.15.2
- Article 3.15.3
- Article 3.15.4
- Article 3.15.5
- Article 3.15.6
- Article 3.15.7
- Article 3.15.8
- Article 3.15.9
- Article 3.15.10
- Article 3.15.11
- Nouveau Chapitre III.1 Le contrat de travail (Articles 3.1 à 3.14)
- Chapitre IV Apprentissage. – Emploi et formation professionnelle
- Section 1 : Actions de formation professionnelle tout au long de la vie
- Section 2 : Objectifs de la formation professionnelle
- Section 3 : Plan de formation Plan de formation
- Section 4 : Droit individuel à la formation (DIF)
- Section 5 : Congé individuel de formation
- Section 6 : Contrat de professionnalisation
- Section 7 : Périodes de professionnalisation
- Section 8 : Accompagnement individualisé du salarié
- Section 9 : Dispositions particulières liées à certaines actions de formation
- Section 10 : Dispositions diverses
- Section 11 : Partenaires de la formation professionnelle dans l'entreprise
- Section 12 : Partenaires de la formation professionnelle au niveau de la branche
- I . – Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle
- II. – Modalités de création des certificats de qualification professionnelle
- III. – Publics visés et organisation de la préparation des CQP
- IV. – Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
- Chapitre IV Apprentissage. – Emploi et formation professionnelle (Articles 4.2 à 4.5)
- Article 4.1
- Article 4.2
- Article 4.2.1
- Article 4.3
- Article 4.3.1
- Article 4.4
- Article 4.4.1
- Article 4.4.2
- Article 4.4.3
- Article 4.4.4
- Article 4.5
- Section 1 : Actions de formation professionnelle tout au long de la vie (Articles 4.2.2 à 4.2.4)
- Section 2 : Objectifs de la formation professionnelle (Articles 4.2.5 à 4.2.6)
- Section 3 : Plan de formation (Articles 4.2.7 à 4.2.8)
- Section 4 : Compte personnel de formation (Articles 4.2.9 à 4.2.11)
- Section 5 : Congé individuel de formation (Articles 4.2.12 à 4.2.13)
- Section 6 : Contrat de professionnalisation (Articles 4.2.14 à 4.2.18)
- Section 7 : Périodes de professionnalisation (Articles 4.2.19 à 4.2.22)
- Section 8 : Accompagnement individualisé du salarié (Article 4.2.23)
- Section 9 : Dispositions particulières liées à certaines actions de formation (Articles 4.2.24 à 4.2.25)
- Section 10 : Dispositions diverses (Articles 4.2.26 à 4.2.28)
- Section 11 : Partenaires de la formation professionnelle dans l'entreprise (Articles 4.2.30 à 4.2.31)
- Section 12 : Partenaires de la formation professionnelle au niveau de la branche (Articles 4.2.35 à 4.2.36)
- I. - Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle (Articles 4.3.2 à 4.3.3)
- II. - Modalités de création des certificats de qualification professionnelle (Articles 4.3.4 à 4.3.5)
- III. - Publics visés et organisation de la préparation des CQP (Articles 4.3.6 à 4.3.8)
- IV. - Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications (Article 4.3.9)
- Chapitre V Salaires et classifications (Articles 5.1 à 5.7.3)
- Chapitre VI Durée et organisation du travail (Articles 6.1 à 6.17)
- Article 6.1
- Article 6.2
- Article 6.3
- Article 6.3.1
- Article 6.3.2
- Article 6.4
- Article 6.4.1
- Article 6.5
- Article 6.5.1
- Article 6.5.2
- Article 6.6
- Article 6.6.1
- Article 6.6.2
- Article 6.6.3
- Article 6.6.4
- Article 6.6.5
- Article 6.6.6
- Article 6.6.7
- Article 6.6.8
- Article 6.6.9
- Article 6.6.10
- Article 6.6.11
- Article 6.6.12
- Article 6.7
- Article 6.8
- Article 6.9
- Article 6.10
- Article 6.11
- Article 6.12
- Article 6.12.1
- Article 6.12.2
- Article 6.12.3
- Article 6.12.4
- Article 6.12.5
- Article 6.12.6
- Article 6.12.7
- Article 6.12.8
- Article 6.12.9
- Article 6.12.10
- Article 6.13
- Article 6.14
- Article 6.15
- Article 6.16
- Article 6.17
- Chapitre VII Congés payés. – Congés et absences (Articles 7.1 à 7.9)
- Chapitre VIII Conditions particulières d'emploi (Articles 8.1 à 8.9)
- Chapitre IX Instances paritaires de branche (Articles 9.1 à 9.3)
- Chapitre X Inventions (Article 10.1)
- Chapitre XI Personnel d'encadrement (Articles 11.1 à 11.12)
- Chapitre XII Régime complémentaire de retraite (Articles 12.1 à 12.2)
- Chapitre XIII Régime de prévoyance (Articles 13.1 à 13.16)
- Chapitre XIV Santé et sécurité au travail (Articles 14.1 à 14.6)
Article 3.15.5
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail, il est rappelé que :
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 1233-1 du code du travail où sont occupés habituellement plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2323-19 à L. 2323-26, L. 2323-44 et L. 2323-45 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 2324-8 du code du travail, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.
Dans les entreprises ou établissements visés au 1er alinéa ci-dessus, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.
Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au 2e alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100, à 21 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250, et à 28 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles L. 1233-4 et suivants en cas de recours à l'assistance d'un expert-comptable en application du 1er alinéa de l'article L. 2325-35 du code du travail.