Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002. - Textes Attachés - Accord du 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)


Afficher les non vigueur IDCC 2156
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
    Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020
I. – Création d'une section professionnelle paritaire

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux des grands magasins et magasins populaires demandent au conseil d'administration de L'OPCOMMERCE la création d'une section professionnelle paritaire (SPP).

a) Mission

Cette instance a pour mission de proposer au conseil d'administration de l'OPCO les priorités et les critères de financement des formations définis par la branche.

b) Composition et modalités de fonctionnement

La composition de la section professionnelle paritaire et celle de son bureau sont identiques à celles de la CPNEFP de la branche. Elle se réunit aux mêmes dates que cette dernière.

Les modalités de fonctionnement de la SPP sont identiques à celles de la CPNEFP.

c) Champ d'application

Cette section professionnelle paritaire couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective des grands magasins et magasins populaires (brochure n° 3082, IDCC 2156).