Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif au régime de prévoyance


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  • Textes Attachés
  • Avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif au régime de prévoyance (1)
    Etendu par arrêté du 15 janvier 2020 JORF 22 janvier 2020

    (1) Avenant étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.  
    (Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)

Préambule

En vigueur étendu

Les soussignés ont réexaminé les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'accord du 26 novembre 2003 et de ses deux avenants du 10 février 2009 et du 15 octobre 2013, au profit du personnel non cadre.

Ils rappellent que l'avenant n° 2 du 15 octobre 2013 arrive à échéance au 31 décembre 2018 et décident de proroger le régime de prévoyance en vigueur.