Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Textes Attachés - Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie


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  • Textes Attachés
  • Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    Etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016
Section 6 Dispositions financières

En vigueur étendu


Afin de donner toute son ampleur à la politique de formation de la branche, les partenaires sociaux décident de se doter de moyens financiers significatifs en adéquation.


Article 15 En savoir plus sur cet article...
Désignation de l'OPCA-OCTA
En vigueur étendu


Les partenaires sociaux renouvellent la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Ils recommandent AGEFOS-PME comme OCTA de la branche dans les conditions prévues à l'article 6.


Article 16 En savoir plus sur cet article...
Financement de la formation professionnelle
En vigueur étendu


16.1. Taux de contribution légale à la formation professionnelle


Les employeurs consacrent, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalente :
– à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieur à 150 € ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Cette contribution doit être versée en totalité à l'AGEFOS-PME.


16.2. Taux de contribution conventionnelle à la formation et affectation


Au regard des besoins très significatifs de professionnalisation des salariés de la branche dans le but d'assurer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Cette contribution est de :
– 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 0,40 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 20 salariés ;
– pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, la contribution conventionnelle est dégressive, elle est de 0,20 % la première d'année d'application, de 0,30 % la deuxième année d'application et de 0,40 % à partir de la troisième année d'application.
Cette contribution conventionnelle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il s'agit tout aussi bien de répondre à des besoins au titre du plan de formation que de la professionnalisation, de prendre en charge les coûts pédagogiques, comme les rémunérations et, le cas échéant, les frais annexes. Les partenaires sociaux décident que 0,10 % de la contribution conventionnelle est réservée à une politique d'abondement du CPF, en particulier en faveur des salariés à temps partiels (cf. art. 8.1.4 « Politique d'abondement »).
La contribution conventionnelle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.


16.3. Tableau récapitulatif

Dispositif < 10 salariés 10 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +
CIF
0,15 % 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Plan 0,40 % 0,20 % 0,20 % 0,10 %
CPF
0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP
0,15 % 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Contribution conventionnelle 0,10 % Année 1 : 0,20 %




Année 2 : 0,30 % 0,40 % 0,40 % 0,40 %


Année 3 : 0,40 %


Total légal + contribution conventionnelle 0,55 % + 0,10 % = 0,65 % Année 1 : 1,20 %




Année 2 : 1,30 % 1,40 % 1,40 % 1,40 %


A partir de la 3e année : 1,40 %



Article 17 En savoir plus sur cet article...
Financement du paritarisme
En vigueur étendu


Conformément à l'article 2 de l'accord de branche sur le financement du paritarisme, La contribution assise sur la masse salariale brute des entreprises au-delà du taux légal est entièrement dédiée au financement du paritarisme et sera collectée par l'AGEFOS-PME.