Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération


Afficher les non vigueur IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération
Titre II Dispositions finales

Article 2.1 En savoir plus sur cet article...
Suivi et bilan du présent accord
En vigueur étendu


La CPNEFP de la branche procédera chaque année au suivi de l'application du présent accord.
Un bilan du présent accord sera effectué en commission paritaire ou en commission mixte paritaire dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.


Article 2.2 En savoir plus sur cet article...
Durée de l'accord
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les objectifs chiffrés prévus au titre Ier s'entendent pour une période de 3 ans à compter de la date d'extension du présent accord, qui a été évaluée sur la période 2015-2018.


Article 2.3 En savoir plus sur cet article...
Hiérarchie des normes
En vigueur étendu


Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.


Article 2.4 En savoir plus sur cet article...
Formalités et date d'entrée en vigueur de l'accord
En vigueur étendu


Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.