Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Salaires - Avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires
Préambule

En vigueur étendu


Dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur et à compter de son extension :
Les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion sur les passerelles entre ces titres et les titres de niveaux équivalents.
Les partenaires sociaux décident de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l'ancienneté du salarié.
Par ailleurs, ils s'engagent à se réunir en commission mixte paritaire, chaque année, afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche et de travailler au maintien des écarts de rémunération.
Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %), signe de reconnaissance et de valorisation du secteur des particuliers employeurs.


Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)


(En euros.)

Niveau Salaire
horaire brut
Salaire
mensuel brut
Pourcentage
de majoration
pour certification
de branche
Salaire horaire
brut avec
certifications
de branche
Salaire mensuel
brut avec
certifications
de branche
I 9,63 1 675,62 3 % 9,92 1 726,08
II 9,78 1 701,72 3 % 10,07 1 752,18
III 9,98 1 736,52 3 % 10,28 1 788,72
IV 10,17 1 769,58 3 % 10,48 1 823,52
V 10,47 1 821,78 4 % 10,89 1 894,86
VI 10,85 1 887,90 4 % 11,28 1 962,72
VII 11,12 1 934,88


VIII 11,79 2 051,46


IX 12,48 2 171,52


X 13,24 2 303,76


XI 14,10 2 453,40


XII 15,02 2 613,48