Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification


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  • Textes Attachés
  • Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification
Section 1 Classification des emplois repères

En vigueur étendu


Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires réaffirment que la classification repose sur les seules caractéristiques de l'emploi et de son contenu, à l'exclusion de toute considération liée à la personne du salarié.


Article 2 En savoir plus sur cet article...
Emplois repères
En vigueur étendu


Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les partenaires sociaux ont identifié au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes.
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date de l'extension du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer (cf. art. 3 « Clause de revoyure »).
a) Présentation des domaines d'activités
La nouvelle classification comprend, à la date de l'extension du présent accord, vingt et un emplois repères répartis dans cinq domaines d'activités :
– enfant (la garde d'un ou de plusieurs enfants) ;
– adulte (l'accompagnement d'une personne dans le maintien de son autonomie ou en situation de handicap) ;
– espaces de vie (notamment l'entretien du domicile : ménage, repassage) ;
– environnement technique (notamment secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique) ;
– environnement externe (la réalisation d'activités de bricolage, petits travaux de jardinage, gardiennage).
b) Présentation des emplois repères
Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à douze niveaux.
Chaque emploi repère a fait l'objet d'une cotation par les partenaires sociaux en fonction des cinq critères suivants : les connaissances requises, la technicité, l'autonomie, la résolution des problèmes, la dimension relationnelle. Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d'exigences requises des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d'évoluer au cours de leur carrière (exemple : assistant[e]s de vie A, B, C et D).

Echelle Domaines

Enfant Adulte Espaces de vie Environnement technique Environnement externe
I Baby-sitter
Employé(e) familial(e) A
Employé(e) d'entretien et petits travaux / homme, femme toutes mains A
II

Employé(e) familial(e) B Accompagnateur(trice), personne de compagnie Employé(e) d'entretien et petits travaux / homme, femme toutes mains B





Gardien(ne) A
III Garde d'enfant(s) A Assistant(e) de vie A Employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s) Secrétaire particulier(ère) Gardien(ne) B

Garde d'enfant(s) B



IV
Assistant(e) de vie B


V
Assistant(e) de vie C


VI
Assistant(e) de vie D
Enseignant(e) particulier(ère)
(élémentaire) A





Assistant(e) informatique A
VII


Enseignant(e) particulier(ière)
(collège, lycée) B





Assistant(e) informatique B
VIII


Enseignant(e) particulier(ière)
(études supérieures) C

IX




X




XI




XII





A cette grille de classification correspond une grille de salaires minima fixée par voie conventionnelle au terme des négociations au sein de la branche des salariés du particulier employeur.
Figurent aux annexes I à V du présent accord les fiches descriptives établies par domaine comprenant chacune :
– la liste et le résumé des différents emplois repères du domaine concerné ;
– la description de chaque emploi repère, étant précisé que la liste des tâches est non exhaustive.
c) Choix de l'emploi repère
Pour identifier l'emploi repère, il convient :
– de dresser la liste des activités confiées au salarié ;
– d'identifier le domaine d'activités (enfant, adulte, espaces de vie, environnement technique, environnement externe) qui doit correspondre à l'activité principale exercée par le salarié, c'est-à-dire l'activité qui prend en principe le plus de temps.
Toutefois, lorsque les activités concernent plusieurs domaines, si l'une d'elles consiste en l'accompagnement d'une personne adulte (domaine adulte) ou en la garde d'enfant(s) de moins de 3 ans (domaine enfant), il conviendra de choisir l'emploi repère d'un de ces domaines en tant qu'activité principale (appelée activité dominante auprès de personnes fragiles), et ce indépendamment du temps consacré à cette activité ;
– de retenir l'emploi repère correspondant à cette activité principale dans sa totalité, même si toutes les activités de cet emploi repère ne sont pas effectuées. S'il y a des activités complémentaires aux activités de l'emploi repère retenu, il convient, dans ce cas, de les lister dans le contrat de travail ou dans la lettre de notification. Les activités complémentaires ne donnent pas lieu à majoration de salaire, sauf négociation entre les parties.
S'il y a plusieurs activités principales de durée équivalente, il convient, dans ce cas, de retenir l'ensemble des emplois repères correspondants et de retenir l'échelle la plus élevée de ces emplois repères.
S'il y a une activité dominante auprès de personnes fragiles, il convient de retenir l'un des emplois repères d'assistant(e) de vie correspondant, appartenant au domaine adulte, ou l'un des emplois repères de garde d'enfant(s), appartenant au domaine enfant (enfant de moins de 3 ans) ;
– de rechercher l'échelle de l'emploi repère retenu dans la grille de classification (cf. art. 2 b du présent accord).


Article 3 En savoir plus sur cet article...
Clause de revoyure
En vigueur étendu


Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date de l'extension du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l'émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives conviennent ainsi d'étudier cette question chaque année lors de la négociation des salaires. Des réflexions paritaires seront prioritairement engagées dans l'année qui suit l'extension du présent accord sur la création d'emplois repères, comme notamment ceux de garde-malade de nuit et de garde d'enfant(s) en situation de handicap.
Pour ce faire, la commission paritaire nationale négociera dans le cadre d'un avenant les évolutions des emplois repères sur proposition de la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification (cf. art. 9 du présent accord).


Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifications apportées par les partenaires sociaux à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
En vigueur étendu


Afin de remplacer les mentions relatives à l'emploi de l'ancienne classification par la nouvelle, les partenaires sociaux modifient les articles de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur afférents à la classification ou aux emplois sans que cela ne soit considéré comme une négociation de l'ensemble du contenu des articles concernés, à savoir :
a) L'article 2 « Classification » de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est modifié comme suit.
Le paragraphe qui suit est inséré :
« La grille de classification comporte vingt et un emplois repères avec une échelle à douze niveaux. Le descriptif détaillé de tous les emplois repères figure aux annexes I à V de l'accord de classification signé le 21 mars 2014. »
Après cet alinéa est insérée la nouvelle grille de classification des emplois repères prévue au point b de l'article 2 du présent accord.
L'ancienne grille de l'article 2 est supprimée.
b) L'article 3 « Postes d'emploi à caractère familial (PECF) présence responsable » de la convention collective est modifié comme suit :
Le point b « Description des postes » et son contenu sont supprimés.
Le point a « Définition de la présence responsable » est renuméroté en point b « Définition de la présence responsable ». Son contenu reste inchangé.
Est inséré un premier alinéa intitulé :
« a) Définition des postes d'emploi à caractère familial ».
A la suite de l'actuel alinéa ci-après reproduit : « Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non » est ajoutée la phrase qui suit : « Est donc visé l'ensemble des emplois repères du domaine “ adulte ”, du domaine “ enfant ” et l'emploi repère “ employé (e) familial (e) auprès d'enfants ”. »
L'alinéa qui suit : « Dans le cadre de l'horaire défini dans le contrat, ces salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat » reste inchangé.
La nouvelle écriture de cet article est désormais la suivante :
« a) Définition des postes d'emploi à caractère familial
Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non. Sont donc visés l'ensemble des emplois repères du domaine “ adulte ”, du domaine “ enfant ” et l'emploi repère “ employé (e) familial (e) auprès d'enfants ”.
Dans le cadre de l'horaire défini dans le contrat, ces salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat.
b) Définition de la présence responsable
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu.
Le nombre d'heures éventuelles de présence responsable peut évoluer notamment en fonction de :
– l'importance du logement ;
– la composition de la famille ;
– l'état de santé de la personne âgée, handicapée ou malade.
Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif. »
c) L'article 4 « Emplois spécifiques » de la convention collective est modifié comme suit :
Le 1 « Homme et femme toutes mains » de cet article et son contenu sont supprimés.
La numérotation 2 de cet article est supprimée, le titre unique « Garde partagée » subsiste.
La phrase suivante est insérée sous le titre « Garde partagée » :
« La garde partagée concerne les emplois repères du domaine “ enfant ”. »
Le reste de l'article est inchangé.
d) L'article 6 « Nuit » est modifié comme suit :
La phrase suivante est insérée sous le titre du point b « Poste d'emploi à caractère familial (PECF) » :
« Les postes d'emploi à caractère familial tels que visés au point a de l'article 3 de la présente convention qui sont concernés par la nuit sont les emplois repères du domaine “ adulte ”, du domaine “ enfant ” et l'emploi repère “ employé (e) familial (e) auprès d'enfants ”. »
Le titre du paragraphe 2 au point b est remplacé par : « Salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit ».
La phrase qui suit est insérée sous le titre du paragraphe 2 au point b de l'article 6 :
« Le salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit est à proximité du malade et est susceptible d'intervenir à tout moment. »
Le reste du paragraphe 2 au point b de l'article 6 est inchangé.
Les termes « niveaux II et III » du paragraphe 1 au point b sont supprimés.
La nouvelle écriture de cet article est désormais la suivante :
« a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.
b) Poste d'emploi à caractère familial (PECF)
Les postes d'emploi à caractère familial tels que visés au point a de l'article 3 de la présente convention concernés par la nuit sont les emplois repères du domaine “ adulte ”, du domaine “ enfant ” et l'emploi repère “ employé (e) familial (e) auprès d'enfants ”.
1. Présence de nuit
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures.
Il ne pourra être demandé plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu.
2. Salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit
Le salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit est à proximité du malade et est susceptible d'intervenir à tout moment.
Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet. Le salarié reste à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle.
La rémunération est calculée sur une base qui ne peut être inférieure à huit fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit. »