Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. - Texte de base - Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
    Etendu par arrêté du 31 mars 2015 JORF 10 avril 2015

    (1) Décision nos 370629,371732 du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

    L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé.

    (2) Décision no 375882 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

    L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.

    (3) Décision no 390810 du 15 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

    L’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d’avenants à ladite convention nationale (n° 3097) (NOR : ETST1508472A) est annulé en tant qu’il prononce l’extension, d’une part, du deuxième alinéa de l’article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de cette convention et, d’autre part, de l’annexe III.2 au sous-titre II du titre III de cette convention.

    Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mars 2017 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits antérieurement à cette date par l’arrêté en tant qu’il prononce l’extension de l’annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique sont regardés comme définitifs.

    • ANNEXES
      • Annexe I : Techniciens de la production cinématographique - Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte
Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte

En vigueur étendu

Annexe I

Techniciens de la production cinématographique

Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte

Les salaires minimaux sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base, plus 4 heures majorées de 25 %.

Le montant du salaire hebdomadaire base 39 heures du premier assistant costumes cinéma est fixé à 1 300,00 €.

(voir textes salaires)