Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. - Texte de base - Convention collective nationale du 28 juin 1988


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
    Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989
    • Titre X : Compte épargne-temps
Modalités de mise en oeuvre

En vigueur étendu

La mise en œuvre au profit du salarié d'un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement est négociée :

10.1.1. Avec les délégués syndicaux dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants (anciennement L. 132-27) du code du travail, en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement.

10.1.2. En l'absence de délégués syndicaux, le régime ci-dessous peut être mis en place par accord collectif négocié dans les conditions prévues à l'article 2.7 de la convention collective nationale de l'animation.

10.1.3. Lorsqu'il n'existe ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, ni salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article 2.7, les entreprises pourront instituer le régime ci-dessous après information des salariés concernés.