Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Texte de base - Convention collective nationale du 2 juin 1986


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
    • Contrat de travail
Résiliation du contrat individuel

En vigueur étendu

Lorsqu'un engagement est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties a le droit d'y mettre fin par un préavis donné à l'autre sous réserve de l'application de la présente convention et de la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art. L. 122-14 et suivants du code du travail).

Sauf en cas de faute lourde ou grave, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, ce droit ne peut être exercé que moyennant un préavis de :

A. - En cas de licenciement :

- pour les ouvriers et employés :

- 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;

- 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus ;

- pour les agents de maîtrise :

- 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

- 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;

- pour les cadres : 3 mois.

B. - En cas de démission :

- pour les ouvriers et employés :

- 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

- 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;

- pour les agents de maîtrise :

- 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

- 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;

- pour les cadres : 3 mois.

La période de congés payés ne se confond pas avec la période de préavis.