Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan


Afficher les non vigueur IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan
Champ d'application

En vigueur étendu

Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.