Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective


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  • Textes Attachés
  • Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
Conditions de déroulement des négociations

En vigueur étendu

Afin de marquer la volonté des partenaires sociaux de s'engager dans une démarche négociée, facteur d'un climat social constructif durable, les dispositions de la convention collective nationale principale relative au droit syndical seront complétées, dès l'ouverture de ces négociations, afin de définir des modalités d'exercice du droit de s'absenter, les règles de compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que les conditions d'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entreprises appelés à participer à ces négociations.