Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective


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  • Textes Attachés
  • Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
Rémunérations minimales conventionnelles 1997

En vigueur étendu
1.1. Personnels roulants (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, entreprises du transport de déménagement) ;

a) Rémunération globale garantie (RGG) :

A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour les coefficients 110 M à 138 M sont revalorisés de 5 %.

A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales, garanties en vigueur pour le coefficient 150 M sont revalorisés de 3 %.

b) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) :

A compter du 1er octobre 1997, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :

(en francs)

Coefficient
128 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
8 408 8 576 8 744
< 10 ans < 15 ans
8 912 9 081
Coefficient
138 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
8 433 8 602 8 770
< 10 ans < 15 ans
8 939 9 108
Coefficient
150 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
8 700 8 874 9 048
< 10 ans < 15 ans
9 222 9 396

c) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) :

A compter du 1er octobre 1998, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :(en francs)

Coefficient
128 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
8 795 8 971 9 147
< 10 ans < 15 ans
9 323 9 499
Coefficient
138 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
8 821 8 997 9 174
< 10 ans < 15 ans
9 350 9 527
Coefficient
150 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
9 100 9 282 9 464
< 10 ans < 15 ans
9 646 9 828

d) Rémunérations annuelles garanties au titre de 1998.(en francs)

Coefficient
128 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
103 352 105 419 107 486
< 10 ans < 15 ans
109 553 111 620
Coefficient
138 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
103 408 105 476 107 544
< 10 ans < 15 ans
109 612 111 681
Coefficient
150 M - DC1 - DC2
embauche < 2 ans < 5 ans
107 000 109 140 111 280
< 10 ans < 15 ans
113 420 115 560

1.2. Personnels roulants (entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire).

A compter du 1er novembre 1997, les barèmes de rémunérations globales garanties applicables aux personnels de conduite des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire en vigueur, sont revalorisés de 4 %. Pour les entreprises de transport interurbain de voyageur, cette revalorisation s'inscrit dans la démarche de revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles qui a, d'ores et déjà été présentée aux organisations syndicales dans le cadre des négociations spécifiques en cours dans ce secteur d'activité.

1.3. Autres personnels (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, entreprises du transport de déménagement) :

A compter du 1er novembre 1997 les barèmes en vigueur des salaires et rémunérations minimaux conventionnels sont revalorisés de 4 %.

1.4. Autres personnels (entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire) :

A compter du 1er novembre 1997 les barèmes en vigueur des salaires et rémunérations minimaux conventionnels sont revalorisés de 4 %.

1.5. Nouveaux barèmes applicables :

Les nouveaux barèmes des rémunérations minimales conventionnelles résultant des mesures ci-dessus, font l'objet des avenants n° 83 à la CCNA 1, n° 73 à la CCNA 2, n° 73 à la CCNA 3, n° 65 à la CCNA 4 et d'un accord spécifique sur la rémunération des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises et de transport de déménagement " grands routiers " ou " longues distances ".