Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Texte de base - Convention collective nationale du 24 novembre 1999


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
    Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF du 11 mars 2000
Formation professionnelle

En vigueur étendu

Les salariés bénéficient du droit à la formation continue (loi du 29 janvier 1996, accords de branche en annexes IV et V).

La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) détermine les orientations et les conditions de mise en œuvre.

Une contribution à la charge de l'employeur est prélevée par l'URSSAF et gérée par un organisme paritaire collecteur agréé.

L'employeur prend l'initiative de l'envoi en formation du salarié.

Les modalités pratiques des conditions d'accès sont précisées dans l'accord joint en annexe V.