Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Texte de base - Convention collective nationale du 24 novembre 1999


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
    Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF du 11 mars 2000
Salarié logé

En vigueur étendu

Pour le salarié à temps complet ou à temps partiel logé par l'employeur, le logement est une prestation en nature déduite du salaire net.