Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - Texte de base - Stagiaires des cabinets d'avocats


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  • Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats
Gratification des autres stagiaires

En vigueur étendu

En application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite "Egalité des chances", le montant minimum mensuel de la gratification versée aux stagiaires à l'occasion des stages d'une durée supérieure à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en pourcentage du Smic au 1er janvier de l'année en cours et en fonction du niveau d'études en cours ou atteint par le stagiaire, comme suit :

NIVEAU D'ÉTUDES EN COURS OU ATTEINT POURCENTAGE DU SMIC
Licence 40
M1 50
M2 et doctorat 60