Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun


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  • Textes Attachés
  • Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun
Frais de la visite médicale

En vigueur étendu

Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de conduire - coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal - sont remboursés par l'employeur.