Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Annexe III : Agents de maîtrise de la convention collective du 2 juin 1986


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  • Textes Attachés
  • Annexe III : Agents de maîtrise de la convention collective du 2 juin 1986
Départ en retraite

En vigueur étendu

Agents de maîtrise bénéficiaires des dispositions de la convention collective nationale de mars 1947.

L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). (1)

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans de l'agent de maîtrise, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R. 122-1 du code du travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'agent de maîtrise prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :

-plus de 5 ans : 1 mois du salaire mensuel brut ;

-plus de 10 ans : 2 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;

-plus de 15 ans : 3 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;

-plus de 20 ans : 4 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;

-plus de 30 ans : 5 mois et 1/2 du salaire mensuel brut,

calculée selon les modalités de l'article 6.

Les indemnités prévues à l'article 6, celles prévues à l'article 7, alinéa 2, et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7, alinéa 3, ne sont pas cumulables.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)