Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé


Afficher les non vigueur Avenant TI
  • Textes Attachés
Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Modification du tableau de garanties
En vigueur étendu

Le tableau de garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est annulé et remplacé par le tableau suivant :

Garantie Niveau de garantie
(y compris remboursement de la sécurité sociale)
Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
Frais de séjour 100 % BR
Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS (1) 150 % BR
Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS 130 % BR
Forfait journalier Frais réel
Frais de transport 100 % BR
Soins de ville
Consultation généraliste (CAS et hors CAS) 100 % BR
Consultation spécialiste signataire du CAS 125 % BR
Consultation spécialiste non signataire du CAS 105 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 125 % BR
Radiologie 125 % BR
Prothèses médicales 125 % BR
Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS 125 % BR
Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS 105 % BR
Pharmaceutique 100 % BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
Frais dentaires
Soins 100 % BR
Prothèses remboursées par la sécurité sociale 180 % BR
Orthodontie acceptée 150 % BR
Frais d'optique
Montures + verres correction simple Forfait 150 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres « mixtes » (1 verre simple + 1 verre complexe) Forfait 180 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres complexes Forfait 200 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Lentilles Forfait 150 € par 2 ans
(forfait annuel si évolution de la vue)
(1) CAS : contrat d'accès aux soins.



Entrée en vigueur. – Extension
En vigueur étendu


Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.