Accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'alternance et à la GPEC - Textes Attachés - Avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences


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Avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences

Objet
En vigueur non étendu


Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord du 19 février 2015 sur la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences dans l'intersecteur papier carton.



Champ d'application de l'accord
En vigueur non étendu

Le présent accord s'applique aux entreprises ressortant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :

N° 3011 (idcc 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses.

N° 3068 (idcc 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique.

N° 3115 (idcc 0489) : convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage.

N° 3242 (idcc 1492) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses.

N° 3250 (idcc 1495) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.



Modifications
En vigueur non étendu


Il est apporté à l'accord les modifications suivantes :


Au titre de l'article 11.3 – Durée des actions de formation


Il est ajouté après le passage suivant « les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle » (dernier point du paragraphe 2) les mentions suivantes : « et visées sur une liste CPNEF de l'intersecteur papier carton et selon les modalités définies par celles-ci ».



Entrée en vigueur. – Durée
En vigueur non étendu


Le présent avenant entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives pour une durée indéterminée.



Extension
En vigueur non étendu


La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.



Dépôt
En vigueur non étendu


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.