Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Textes Salaires - Avenant du 30 juin 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015


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  • Textes Salaires
Avenant du 30 juin 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 

(ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 1)


Objet
En vigueur étendu

Conformément à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et aux dispositions de la grille de salaires minimaux artistes-interprètes prévue à l'annexe I, et suite à l'accord de salaires signé le 24 mars 2015, les signataires du présent accord précisent qu'à compter du 1er juillet 2015 la grille des salaires minimaux des artistes-interprètes pour les exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique pour le théâtre est modifiée comme suit :

Théâtre

Forfait mensuel

Exploitation continue (2)

Exploitation discontinue (hors tournée) (3)

Cas particuliers des petits lieux définis à l'annexe I (cf. art. 1.6, a et c)

-de 400 places

+ de 400 places

Nombre de représentations par mois

Cachet

Cachet

De 1 à 7

De 8 à 11

De 12 à 16

Débutants et doublures

1 457,52

56,10

56,10

93,64

88,43

83,23

Rôles de moins de 100 lignes

1 457,52

73,44

81,60

113,56

101,06

92,10

Rôles de plus de 100 lignes

1 457,52

81,60

89,76

151,22

134,22

120,83


(En euros.)

La phrase « Ces minima devront atteindre les minima de l'annexe IV''Tournées''sous 2 ans » est supprimée.
Parallèlement, dans l'attente de l'extension de l'accord salaires du 24 mars 2015 et du présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'une nouvelle négociation devant aboutir dans les meilleurs délais à un accord sur les salaires minimaux des artistes relevant de l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant pour les exploitations discontinues.



Extension. – Dépôt
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demandent que le présent avenant fasse l'objet d'un arrêté d'extension.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail, cet avenant à la présente convention collective nationale des entreprises sur secteur privé du spectacle vivant sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.