Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Textes Attachés - Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre


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  • Textes Attachés
Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Champ d'application
En vigueur étendu


La présente annexe règle les relations contractuelles, salariales et de travail entre toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui organise de manière régulière ou totalement occasionnelle des bals, que ces manifestations soient payantes ou gratuites, et les salariés qu'elle engage à cette fin.
Par bal, il faut entendre une manifestation culturelle où des artistes-interprètes exerçant au sein d'une même formation musicale interprètent notamment des musiques à danser, d'animation ou d'ambiance, sans distinction de genre, dans un espace permanent ou temporaire, public ou privé, fixe ou démontable, couvert ou en plein air, réservé à cet effet.
Sont notamment visés les bals publics ou privés, les bals de mariage, d'anniversaire ou de fête de famille, les soirées dansantes, les bals traditionnels (bals folk, festnoz…), les thés dansants, les manifestations dont l'affiche ou la publicité précise que c'est un bal, etc.
Les dispositions de cette annexe s'appliquent également à toute représentation d'une œuvre de l'esprit interprétée par un ou des artistes-interprètes de la musique et de la danse, rémunérés à cet effet par l'organisateur de la manifestation.
N'entrent pas dans le champ de l'annexe les personnes exploitant une sonorisation musicale mobile réalisée par la diffusion de phonogrammes.
Les salariés couverts par la présente annexe sont les artistes-interprètes de la musique et de la danse :
– chef d'orchestre ;
– musicien(ne) ;
– chanteur(se) ;
– choriste ;
– danseur(se) ;
– figurant(e) chorégraphique.
Les techniciens engagés pour réaliser directement les prestations des formations orchestrales relèvent des dispositions de la présente convention qui leur sont applicables.



Organisation du travail, montage, démontage
En vigueur étendu


Les conditions et l'organisation du travail sont prévues par le contrat collectif signé entre l'employeur et l'artiste mandataire et précisées par le mandat. En l'absence de contrat collectif, l'organisation du travail est précisée dans chaque contrat de travail individuel dans le respect des dispositions conventionnelles prévues à cet effet.



Captation, droit à l'image
En vigueur étendu


L'annexe « Bal » ne déroge en aucun cas aux clauses négociées de la présente convention ou des conventions collectives étendues, applicables pour l'enregistrement, la captation et le droit à l'image.



Mandat conventionnel
En vigueur étendu



Mandat type conventionnel

Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Loi n° 691186 du 26 décembre 1969 (art. L. 7121-7 du code du travail)


Nous, soussignés, artistes-interprètes, donnons mandat à M. ou Mme ..., membre de la formation artistique...

a) De nous représenter et de conclure un contrat d'engagement avec l'employeur (personne physique ou morale)... pour le(s) représentation(s) le ou les date(s) ...

b) D'encaisser pour notre compte les salaires nets correspondant aux rémunérations brutes stipulées ci-dessous et de nous les reverser (sauf mandatement administratif) à l'issue de l'exécution du contrat d'engagement.

Nom, Prénom Adresse Emploi Salaire brut N° sécurité sociale N° congés
spectacles
Emargement
et date























Contrat type
En vigueur étendu


Contrat de travail collectif conforme au modèle institué par l'annexe VI « Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre » de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Entre les soussignés :
ci-après dénommé l'Organisateur, d'une part,
Et
Expressément mandaté par l'ensemble des membres de l'orchestre ... dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous, pour signer le présent contrat.
Ci-après dénommé l'Orchestre, d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent contrat de travail est conclu dans le cadre prévu par les articles L.1242-2 3° et D.1242-1 du code du travail et est motivé par l'organisation temporaire de la manifestation suivante : ...
Les dispositions conventionnelles applicables au présent contrat sont celles de l'annexe « Bal » de la convention collective nationale du spectacle vivant, privé, consultable en ligne à l'adresse internet www...
L'exécution du présent contrat débutera le ... à ... heures (date et heure d'arrivée sur le lieu de travail) et se terminera le ... à ... heures.
L'organisateur engage l'orchestre pour ... séances (préciser les séances prévues par l'annexe « Bal ») d'une durée de ... heures et ... minutes.
Les séances auront lieu dans la salle (le lieu) ... à ... le ... à partir de... heures.
Les salaires, dont la répartition est détaillée ci-après, seront versés le jour-même de la manifestation (sauf mandatement administratif).
L'organisateur effectuera la DPAE et s'acquittera du versement de l'ensemble des cotisations sociales par l'intermédiaire du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) institué par les articles L. 7122-22 et suivants du code du travail. Un feuillet du formulaire de déclaration GUSO sera remis à chaque artiste avant qu'il ne quitte le lieu du travail.
L'organisateur veillera à ce que en, tout point, l'exécution du présent contrat soit conforme au code du travail et à l'annexe « Bal » de la convention collective nationale du spectacle vivant et privé. Il fera son affaire personnelle de toutes déclarations et demandes d'autorisation en temps opportun, du paiement des cotisations sociales, droits d'auteur ou autres afférents au spectacle prévus par le présent contrat.
En cas d'annulation par l'employeur, en dehors des cas de force majeure reconnus par la loi, ce dernier devra verser l'intégralité des salaires et sommes dont le présent contrat prévoit le versement. L'annulation de la manifestation pour cause d'intempérie n'est pas un cas de force majeure.
L'organisateur est responsable (vol, détérioration, casse) de tout le matériel appartenant à chaque artiste et/ou à l'orchestre, entreposé dans des endroits qu'il met à leur disposition (scène comprise).

Rémunérations

Les salaires seront répartis de la manière suivante entre les différents membres de l'orchestre :
M. ... qualité : ...
Adresse : ... salaire brut par séance : ... €
M. ... qualité : ...
Adresse : ... salaire brut par séance : ... €
M. ... qualité : ...
Adresse : ... salaire brut par séance : ... €
M. ... qualité : ...
Adresse : ... salaire brut par séance : ... €
Pour information, simulation faite auprès du GUSO, pour un total brut réparti selon le tableau ci-dessous, le montant des cotisations sociales patronales à ajouter sera, sauf modification des taux d'ici à la date d'exécution du contrat, de ... €, soit une somme totale allouée par l'employeur d'un montant de ... €. Cette somme est augmentée de ... €, afin de régler le droit à rémunération des répétitions.
Tout dépassement de la durée du bal telle qu'elle est définie par l'annexe « Bal » de la CCN fera l'objet d'une majoration du salaire prévue par ladite annexe.
Des rafraîchissements seront mis à disposition des artistes durant le montage, la balance, le bal et le démontage.
Des repas chauds seront servis aux artistes avant le bal.

Clauses particulières

En cas de transmission du présent contrat par courrier, l'engagement du premier signataire ne reste valable que ... jours après l'envoi postal à l'autre partie, le cachet de la poste faisant foi.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et à accomplir scrupuleusement et sans réserve.
Fait à ... en deux exemplaires, et de bonne foi.
L’organisateur
Le ... à ...
L’artiste mandataire
Le ... à...