Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Textes Salaires - Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 3127
  • Textes Salaires
Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)
 


En vigueur étendu

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.



Salaires minima conventionnels bruts
En vigueur étendu


Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :


(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d'enfant(s) (1)
Assistant(e) ménager(ère) (1)
I 9,88
Garde d'enfant(s) (2)
Assistant(e) ménager(ère) (2)
II 9,91
Assistant(e) de vie (2)
Garde d'enfant(s) (3)
III 9,94
Assistant(e) de vie (3) IV 10,04



Égalité femmes-hommes
En vigueur étendu

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.

Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.



Formalités de dépôt
En vigueur étendu

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.