Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Textes Attachés - Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention


Afficher les non vigueur Adhésion par lettre IDCC 3127
  • Textes Attachés
Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention

En vigueur

Boulogne-Billancourt, le 15 janvier 2018.

FFEC

117-123, rue d'Aguesseau

92100 Boulogne-Billancourt

Madame, Monsieur,

Nous vous informons par la présente que notre fédération, la fédération française des entreprises de crèches (FFEC), a décidé d'adhérer, à compter du 1er janvier 2018, en application des articles L. 2261-3 et D. 2231-8, D. 2231-7 et D. 2231-3 du code du travail, à la convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012 (idcc 3127), telle qu'étendue par arrêté du 3 avril 2014 (Journal officiel du 30 avril), pour ses membres dont l'activité relève du champ d'application professionnel de la convention collective. Ces membres sont regroupés au sein de la FFEC.

Cette adhésion vise la convention collective telle qu'étendue ainsi que :
–   l'avenant du 6 octobre 2017 ;
–   l'accord du 26 janvier 2016 ;
–   l'avenant n° 2 du 25 janvier 2017, tel qu'étendu par arrêté du 18 juillet 2017 ;
–   l'accord du 12 octobre 2007, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 ;
–   les accords du 18 décembre 2009, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 2010 ;
–   l'accord du 2 octobre 2015 étendu par arrêté du 7 avril 2016 ;
–   l'accord du 13 février 2007, portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;
–   l'accord du 13 octobre 2016, sur l'aménagement du temps de travail ;
–   l'accord du 18 mai 2005, concernant l'indemnisation des salariés participants aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention.

Par ailleurs, nous vous remettons, les copies des courriers adressés aux signataires de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à ses avenants et accords complémentaires.

Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion, et des pièces qui l'accompagnent, par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.