Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012


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  • Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

En vigueur non étendu

Décision no 381870 du 12 mai 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

ECLI:FR:CECHR:2017:381870.20170512

L’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (NOR : ETST1408167A) est annulé en tant qu’il procède à l’extension :

– du dernier alinéa du e) du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de cette convention, en tant qu’il ne subordonne pas cette extension à la réserve de l’application de la jurisprudence établie de la Cour de cassation ;

– du j) de ce même I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 ;

– du b) de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 ;

– des stipulations du i) de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu’elles permettent, en dehors des cas d’urgence dont elles fixent la liste, d’abaisser à trois jours calendaires le délai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail ;

– de la section 4 du même chapitre II de la partie 2.